En vigueur au 12/07/2017
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur (« L’Atelier de Nacre ») auprès d’acheteurs non professionnels (« les clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par L’Atelier de Nacre sur le site latelierdenacre.fr .
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site latelierdenacre.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
ARTICLE 1 : Identification
Le vendeur est la société L’Atelier de Nacre au capital de 10 000 euros inscrite au RCS de Beauvais sous le n°830 436 432 RCS Beauvais
Dont le siège social est situé au 21 rue Berthelot 60570 Andeville, France
E-mail : contact@latelierdenacre.fr
Téléphone : 06 85 32 02 27
L’Atelier de Nacre est une marque déposée à l’INPI le 22 juillet 2017.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits vendus sur le site de L’Atelier de Nacre. Toutes les commandes sur ce site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de ventes sont exclusivement rédigées en langue française et régies et interprétées conformément au droit français. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour mais les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 : Produits et disponibilité
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits proposées par l’Atelier de Nacre sont accompagnées d’une ou plusieurs photographies, d’une description des matières et des couleurs. Toutefois, le client reconnait par les présentes conditions générales de vente que les couleurs, les dimensions ou les graphismes des produits peuvent être altérés par les écrans d’ordinateurs, de Smartphones ou de tablettes ou même les navigateurs internet.
En outre, ces photographies et descriptions n’ont qu’une simple valeur informative et non pas contractuelle. L’Atelier de Nacre ne pourra pas, de ce fait, être tenu responsable en cas d’erreur de la part du client.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L’Atelier de Nacre se réserve le droit de procéder à quelques modifications mineures dans la composition de ses produits dans le cas de rupture de stock de certains éléments qui les composent.
En outre, en cas d’indisponibilité éventuelle d’un produit après passation de la commande du client, L’Atelier de Nacre s’engage à prévenir ledit client par mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l’annulation de sa commande par retour de mail.
En cas d’indisponibilité de toute ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement initial du client (virement ou chèque bancaire) au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter du paiement des sommes versées par le client.
L’indisponibilité d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de L’Atelier de Nacre et ne saurait ouvrir le droit pour le client à une quelconque indemnisation ou dommages et intérêts.
ARTICLE 3 : Modalités de commande
Toute commande passée sur le site latelierdenacre.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et L’Atelier de Nacre.
Après validation de la commande par L’Atelier de Nacre, le client recevra un mail de confirmation automatique avec le récapitulatif complet de sa commande. De ce fait, le client accepte expressément que son adresse électronique soit utilisée par L’Atelier de Nacre pour l’envoi de la confirmation de sa commande.
La procédure de commande mise en place par L’Atelier de Nacre comprend toutes les étapes successives qui permettent la validation de la commande dans le respect de la loi « pour la confiance en l’économie numérique » n°2004-575 du 21 juin 2004. La simple mise dans le « Panier » d’un ou plusieurs produits ne vaut pas confirmation de la commande. Le client pourra librement modifier le contenu de son « Panier » avant validation de sa commande.
L’Atelier de Nacre ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute information erronée transmise directement par le client entrainant l’inexécution de la prestation. Le client peut à tout moment accéder à ses données personnelles et les modifier dans la rubrique « Mon compte ».
Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement. L’Atelier de Nacre se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande relative à un client avec lequel il existerait un litige concernant une commande antérieure.
ARTICLE 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur le site de L’Atelier de Nacre sont indiqués exclusivement en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la commande, hors participation aux frais de traitement de la commande et des frais de livraison.
Les frais de traitement de la commande et les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Les prix sont fermes et non révisables mais L’Atelier de Nacre se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les factures sont exprimées en fonction des tarifs applicables au jour de la commande.
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, L’Atelier de Nacre rappelle l’obligation de paiement qui incombe au client si ce dernier souhaite valider sa commande et détaille clairement et lisiblement ci-après, ainsi qu’au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés ainsi que les éventuelles restrictions de livraison.
Les produits demeurent la propriété de L’Atelier de Nacre jusqu’au complet encaissement du prix de vente.
Le règlement des achats se fait par carte bancaire (Visa, MasterCard, autre carte bleue…) via la plateforme sécurisée de notre partenaire : le Crédit Agricole. Le client reconnait et comprend expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à L’Atelier de Nacre vaut autorisation de débit de son compte du montant validé de sa commande. Le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement. En cas de défaut de paiement, une notification automatique par mail sera envoyée au client par L’Atelier de Nacre et la commande sera immédiatement annulée.
Le client peut également régler sa commande par Paypal.
Concernant le paiement par chèque bancaire, ce dernier est autorisé à la condition que le chèque soit réceptionné et encaissé par L’Atelier de Nacre avant l’envoi de la commande du client. Le client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour faire parvenir son chèque au siège social de L’Atelier de Nacre (ARTICLE 1). Passé ce délai la commande sera considérée comme annulée et le chèque retourné au client. L’Atelier de Nacre ne pourra nullement être tenu responsable pour la non réception du chèque du fait du client ou du transporteur choisi par ce dernier.
Les données enregistrées et conservées par L’Atelier de Nacre constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par la plateforme de paiement (banque partenaire) constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et L’Atelier de Nacre. Le bon d’encaissement du chèque constitue également la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et L’Atelier de Nacre.
Pour une livraison hors Union Européenne, le client prend à sa charge exclusive les frais de douane ou autres taxes. Il en va de même pour les formalités administratives et/ou douanières qui s’y rapportent.
ARTICLE 5 : Modalités de livraison
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, L’Atelier de Nacre s’engage à livrer les produits commandés dans les délais indiqués et lors de la confirmation de la commande et dans un délai maximum de 30 jours ouvrés. Le client notera toutefois que les délais indiqués ne sont qu’à titre indicatif et ne correspondent qu’au délai de moyen de traitement et d’acheminement du colis.
Dans le cas où le colis serait endommagé lors de la livraison, il appartient au client de vérifier et de faire constater l’état dudit colis en présence du transporteur et de signaler tout dommage ou article manquant sur le bon de livraison. Le client dispose alors d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse contact@latelierdenacre.fr, accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos, constat…). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
L’Atelier de Nacre remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Tout changement d’adresse de livraison postérieure à la validation de la commande par le client entrainera de fait un allongement des délais de livraison.
L’Atelier de Nacre s’engage à traiter et à expédier toutes les commandes passées dans les 48h suivant la validation de la commande. La livraison intervient alors dans un délai normal de 3 à 5 jours ouvrés selon les délais de « La Poste ».
Les envois étant gérés par les services de « La Poste », L’Atelier de Nacre ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de perte du colis du fait du transporteur.
ARTICLE 6 : Droit de rétractation et modalités de retour
Conformément à l’article L221-18 du Code de consommation, le client possède un droit de rétractation dans le cas où sa commande ne satisferait pas ses attentes. Ce droit court à compter du jour de réception du produit par le client et pendant un délai de 14 jours. Le client n’a pas à motiver la raison de sa rétractation. Ce droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.
En revanche, les frais d’expédition ou éventuellement de douane liés au retour des produits sont à la charge du client sauf cas d’erreur d’envoi de produit ou de vice de fabrication.
Le ou les produits sont à retourner accompagnés de leur facture à l’état neuf. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature et le bon fonctionnement du produit permettant leur recommercialisation. Le client sera tenu responsable de toute dépréciation du produit retourné.
Le client organise le retour à sa discrétion, à ses frais et à ses risques à l’adresse du siège social de L’Atelier de Nacre, soit :
L’Atelier de Nacre
21 rue Berthelot
60570 Andeville
France
A réception du colis et sous réserve du respect des conditions précédemment citées, L’Atelier de Nacre procédera au remboursement, hors frais de retour, du produit et des frais de livraison par le même moyen de paiement que le client aura initialement utilisé (soit par virement bancaire, soit par chèque envoyé au client avec accusé de réception).
Aucun échange n’est possible.
A défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au client à ses frais et entrainera l’épuisement de son droit de remboursement.
ARTICLE 7 : Données à caractère personnel
L’Atelier de Nacre s’engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs. L’Atelier de Nacre s’engage ainsi à ce que toutes les informations recueillies soient traitées comme des données à caractère personnel.
A ce titre, L’Atelier de Nacre respecte la loi « Informatiques et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiées, ainsi que la loi « pour la confiance en l’économie numérique » n°2004-575 du 21 juin 2004 et la loi « pour une République numérique » n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
L’Atelier de Nacre utilise les informations personnelles qu’il recueille auprès de ses utilisateurs pour permettre la fourniture des services qu’il propose. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » modifiée du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par L’Atelier de Nacre ont été déclarés auprès de la CNIL (n° d’autorisation 2083974 v 0).
En outre, l’utilisateur dispose, conformément à la loi « Informatique et liberté » modifiée du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Il peut, à tout moment, demander à ce que ses données soient effacées du serveur. Pour cela, il suffit de nous écrire en ligne (contact@latelierdenacre.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : L’Atelier de Nacre 21 rue Berthelot 60570 Andeville, France, en fournissant une photocopie de la pièce d’identité du client ainsi qu’en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.
ARTICLE 8 : Garanties
Les produits commercialisés sur le site de L’Atelier de Nacre bénéficient de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Une utilisation anormale ou non conforme des produits ne sauraient engager la responsabilité de L’Atelier de Nacre.
Concernant l’accès au site, L’Atelier de Nacre ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de disponibilité du site se limite à une obligation de moyen car la prestation proposée est de nature technique et peut, de ce fait, être soumise aux aléas de la technologie.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Le client reconnait par les présentes conditions générales de vente que les produits de L’Atelier de Nacre et ses signes distinctifs (marque, image, photographie, conditionnement, nom des produits…) sont la propriété exclusive de L’Atelier de Nacre.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé, sauf disposition contraire plus restrictive du même Code.
Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie d’un ou plusieurs de ces éléments, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité du client fautif aux termes de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de L’Atelier de Nacre constitue un délit de contrefaçon puni en France par le Code de propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
ARTICLE 10 : Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de L’Atelier de Nacre indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, un médiateur est trouvable par le client auprès du site : http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue de ces Conditions générales de vente est exclusivement la langue française.
En cas de litige qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable, seuls les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.